ART. 29	N°II-182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-182
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale	103 076 995	0	
Dont titre 2	100 319 958	0	
Vie politique, cultuelle et associative	0	2 757 037	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	100 319 958	
Dont titre 2	0	100 319 958	
TOTAUX	103 076 995	103 076 995	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale	103 096 995	0	
Dont titre 2	100 319 958	0	
Vie politique, cultuelle et associative	0	2 777 037	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	100 319 958	
Dont titre 2	0	100 319 959	
TOTAUX	103 096 995	103 096 995	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les politiques austéritaires brutales visant la fonction publique et les missions de l’État, en particulier la « Révision générale des politiques publiques » (RGPP) lancée par Nicolas Sarkozy en 2007 et sa suite, la « Modernisation de l’Action publique » (MAP) et le Plan préfectures nouvelles génération initiés en 2012 et 2016 par François Hollande, ont durement touché les effectifs des préfectures et des sous-préfectures, qui ont notamment vu leurs effectifs être réduits à l’os, … voire plus.
La situation est particulièrement grave, tant pour les agents que pour les usagers. En effet, avec ce qui est prévu par le projet de loi de finances 2018 du Gouvernement, si cette mission a perdu 1 747 emplois en 10 ans, (en ETPT - équivalents temps plein travaillés entre 2007 et 2018, passant de 35 113 ETPT à 33 366), ces chiffres sont effarants quand on s’intéresse au détail. Sur la même période, en, 10 ans, c’est 4 400 en moins pour l’administration territoriale (programme n° 307). Les effectifs locaux de l’État (surtout départementaux) ont été sacrifiés. Et le Gouvernement souhaite aller encore plus loin dans cette casse sociale. Le plan Préfectures nouvelle génération (PPNG) pour 2016‑2018 supprime en effet 1 300 emplois (ETPT).
Pour mettre constructivement fin à cette situation de démantèlement de l’État et de saignée des effectifs de la fonction publique de l’État dans les territoires, par cet amendement nous proposons d’augmenter les effectifs et les moyens financiers des préfectures et sous-préfectures, hauts-commissariats et subdivisions (pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie). Notre méthode : redéployer certaines créations d’emploi déjà envisagées au ministère de l’Intérieur en « centrale » (par opposition aux services dans les territoires) et par transferts des emplois et crédits liés à la non-application de la loi de 1905 sur l’intégralité du territoire français (voir ci-dessous).
A cet effet, il est proposé, au sein du même plafond d’emploi de la mission, de :
- diminuer les emplois du programme 216 pour les redéployer sur le programme 307, ce avec les crédits de dépenses de personnel correspondants ;
- de transférer des crédits du programme n° 232 au programme n° 307.
Au total, il est question d’un transfert de 1 497 emplois (ETPT), ce qui signifie un relèvement du plafond d’emplois du programme n° 307 et un abaissement de celui de la mission n°216 à due concurrence.
En détail, 186 créations de postes prévues sur le programme n° 216 (page 92 de l’annexe relative à la Mission AGTE) seront transférées au programme n°307.
En plus de ce transfert de créations de poste, et en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun qui propose dans son point 7 d’étendre le bénéfice de l’application de la loi de 1905 à tout le territoire de la République (ce en abrogeant le concordat d’Alsace-Moselle et les divers statuts spécifiques en vigueur dans les Outre-mer) seront aussi transférés les 1 311 emplois prévus au titre du « Personnel des cultes » (ministres du culte notamment).
En termes de transferts de crédits de dépenses de personnel (dit Titre 2), la méthode de calcul retenue est la suivante : étant donné que pour 7 486 emplois les dépenses du titre 2 prévues au programme n° 216 étaient de 501 6669 482, soit environ 67 014 euros par emploi, le transfert de crédits titre 2 serait de 1 497 X 67 014 = 100 319 958 euros.
En outre, les moyens financiers des préfectures seront augmentés à hauteur de 2,8 millions d’euros. Dans le détail, ceci va se traduire par la diminution de crédits en AE et CP à hauteur de 2 757 037 millions d’euros (AE) et 2 777 037 (CP), par la suppression de l’Action « Cultes » du programme n° 232 et son transfert au programme n° 307. En détail : transfert de 680 000 AE et 700 000 CP de dépenses d’investissement et 2 077 037 AE et CP en dépenses d’intervention.
De même, étant donné le peu de précision des annexes, nous estimons que les dépenses Titre 2 pour les ministres des cultes sont présentes sur l’Action 01 du programme 216, que nous diminuons donc de 100 319 958 euros, redéployés pour moitié sur l’Action 01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens, et pour moitié sur l’ Action 03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales.