ART. 39	N°II-1825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1825
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE 39
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver le dispositif Pinel dans son état initial, en permettant au représentant de l’Etat dans les régions d’autoriser ce dispositif dans les zones détendues.