APRÈS ART. 42	N°II-1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1827
présenté par
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Carvounas, M. Alain David et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution