APRÈS ART. 39	N°II-1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1829
présenté par
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Carvounas, M. Alain David et Mme Pau-Langevin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif du crédit d’impôt pour le logement social dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer permet de faciliter le financement de logements sociaux neufs ou en réhabilitation. Il est spécialement orienté vers les bailleurs sociaux et destiné à se substituer complètement, dès l’année prochaine, aux dispositifs de défiscalisations prévus par l’article 199 undecies C.
En l’état actuel, le dispositif de crédit d’impôt est prévu jusqu’en 2020. Au regard des besoins de construction et de réhabilitation des logements sociaux en outre-mer, de la nécessité de sécuriser les dispositifs afin de stabiliser les anticipations des acteurs concernés et, finalement du soutien déterminant que ces dispositifs apportent aux économies ultramarines, il est proposé de prolonger dispositif existant.
L’article 3 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique indique en ce sens que « La République s’assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi ».
Cette situation justifie une prorogation du dispositif, au moins jusqu’en 2025. Il serait ainsi aligné sur les délais temporels proposés, par ailleurs, pour les dispositifs de défiscalisation de l’investissement productif.