APRÈS ART. 57	N°II-183 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-183 (Rect)
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une présentation de la gestion budgétaire pour chaque mesure d’aménagement de peine et d’alternative à l’incarcération.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les politiques de réinsertion mises en œuvre par le Gouvernement et ses partenaires constituent un volet essentiel de la prévention de la récidive. Le gouvernement prétend en ce sens mener une politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération.
Si le PLF 2018 indique que les crédits de la mission « Justice » seront augmentés de 0,3 Md€ en 2018, il n’en reste pas moins que cette augmentation est trompeuse car l’analyse des bleus budgétaires annexés au PLF montre au contraire une baisse du budget de certaines mesures.
En effet l’exemple de la mesure de placement à l’extérieur est flagrant en ce sens qu’entre la loi de finance pour 2017 et le projet de loi de finance pour 2018, le budget relatif à cette mesure diminue de 35 % passant de 9,5 M€ (AE et CP) à 7 M€ (AE et CP). Il est d’ailleurs remarquable qu’aucun élément ne soit disponible pour les mesures d’alternatives à l’incarcération.
L’Assemblée nationale doit avoir un éclairage non seulement sur ces baisses budgétaires, mais aussi sur les crédits affectés à l’ensemble des mesures, parce que le Gouvernement ne saurait ne pas justifier de sa gestion au regard des enjeux des politiques de réinsertion. Un tel manque ne permet pas à l’Assemblée nationale de voter en toute sincérité le budget relatif à cette émission essentielle. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement produisent un rapport d’information faisant un bilan du coût humain et financier des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération.