ART. 40	N°II-1833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1833
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 40
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, les prêts sont octroyés dans les mêmes conditions pour les logements situés dans des communes caractérisées par un taux de vacance élevé en centre-ville qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation.
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
 « troisième »
le mot :
« quatrième ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 prévoit de « recentrer » le PTZ ancien dans les zones dites détendues.
Cela va revenir à exclure certaines villes de taille moyenne qui font face à un phénomène réel : la désertification des centres-villes.
Le recentrage du PTZ neuf risque de renforcer cette tendance.
C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir le PTZ ancien dans les zones tendues sur la base d’un nouveau critère, facilement mobilisable : le taux de vacance, notamment dans les centres-villes.
A l’instar du dispositif prévu jusqu’à présent pour le dispositif dit « Pinel », l’amendement donne la possibilité aux préfets de région d’ouvrir ce PTZ ancien dans les communes particulièrement touchées par le phénomène et ainsi permettre l’accession à la propriété et la revitalisation des centres-villes.