ART. 41	N°II-1834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1834
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 41
À l’alinéa 21, après la référence :
« c »,
sont insérés les mots :
« , tel qu’il résulte du 4° du présent F, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.