ART. 42	N°II-1836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1836
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 42
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le second alinéa du I de l’article L. 2312‑25, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est supprimé ;
« 5° Le paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination tirant les conséquences des modifications apportées au code du travail par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette ordonnance abroge à compter du 1er janvier 2018 les articles L. 2323‑12, L. 2313­7­1, L. 2323‑13, L. 2323‑56 et L. 2323‑57, dans la mesure où elle réécrit les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans lesquels se trouvent ces articles. Il est donc inutile de prévoir leur abrogation à compter de 2019.
À l’inverse, il convient de modifier les dispositions résultant de cette ordonnance et faisant référence au CICE, ce à quoi procèdent les 4° et 5° introduits par l’amendement.