ART. 48	N°II-1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1848
présenté par
M. Naegelen, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 48
Après la dernière occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« quatrième jour de ce congé, s’il ne s’agit pas du premier congé maladie dont il bénéficie dans l’année civile en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence du secteur public au secteur privé.