ART. 42	N°II-1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1849
présenté par
M. Demilly, M. Bournazel, M. Riester et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 42
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« 2° du I et les II à IV »
les mots :
« présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article 42 du présent projet de loi, qui prévoit de réduire le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 7 à 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC). En effet cette réduction du CICE de 14,3 % revient à renchérir le coût du travail, tout particulièrement pour les secteurs intensifs en emploi.
Pourtant, le CICE est un dispositif fondamental : depuis sa mise en place, ce sont 630 000 emplois qui ont été créés dans le secteur tertiaire marchand (entre le 1er trimestre 2013 et le 2ème trimestre 2017, INSEE), en quasi-totalité dans des secteurs à forte capacité de main d’oeuvre.
Dans le même sens, le rapport du 3 octobre 2017 de France Stratégie, note un « effet positif » pour l’emploi, qui irait jusqu’à 200 000 emplois crées sur la période 2013‑2015.
En outre, les études économiques sur le marché du travail en France (travaux de P. Cahuc, de Y. L’Horty…) montrent que la réduction du coût du travail peu qualifié a un effet important et immédiat sur la création d’emploi.
Pour les entreprises de services, les salaires et les charges peuvent représenter jusqu’à 80 % de leur valeur ajoutée. Le CICE, à travers sa comptabilisation dans les indices du coût du travail, a déjà été répercutée sur les prix des services apportés aux clients. Dès lors, une réduction significative de son montant, fragiliserait l’équilibre économique des prestataires.
Ainsi, la réduction du CICE de 7 à 6 % de la masse salariale serait un signal négatif aux conséquences néfastes : toute altération de cet écosystème augmenterait le coût du travail et nuirait non seulement aux secteurs à forte intensité de main d’oeuvre, mais également à l’économie et l’emploi en général.