APRÈS ART. 57	N°II-185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-185
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la charge de travail des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et l’impact sur les finances publiques des nécessités du recrutement de nouveaux conseillers afin que ceux-ci puissent pleinement mener à bien leurs missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créés en 1999, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) assurent une mission essentielle de suivi des personnes condamnées assurant le lien « dedans-dehors », intervenant à la fois dans la prison et en dehors d’elle. Cette fonction est la plus efficace pour assurer la sécurité de nos concitoyens, car elle vise à éviter les ruptures de prises en charge à la sortie de prison et, en conséquence, de lutter plus efficacement contre la récidive.
Depuis plusieurs années, les SPIP ont été soumis à de nouveaux modes d’organisation, conduisant à une refonte de son approche métier. Les besoins en moyens humains sont une des clés de la réussite de ce service public.
Or à ce jour les débats se cristallisent sur la question de la recherche du « bon ratio » de personnes suivies par agent de probation. Or il ne peut être pensé de manière standard, dans la mesure où tout dépend de la nature et de l’intensité du suivi nécessaire pour chaque situation
La question de la charge de travail des CPIP et des nécessités de recrutement de nouveaux conseillers (avec de fait un impact supplémentaire pour les finances publiques) reste une question à fort enjeu pour ce service public en terme de sens mais également en terme d’efficacité au regard des missions effectuées et donc permettrait d’avoir une meilleure efficacité budgétaire.
Mais au-delà des mots quelle est la réalité de ces agents ? Un épuisement quotidien au regard d’une charge de travail inhumaine qui conduit à l’abattage administratif de dossiers : entre le turn over, les « burn‑out » et congé maladie, le cumul indécent d’heures supplémentaires, la démultiplication des rapports pour permissions de sortir, d’audience de débat contradictoire, …L’objet d’un tel rapport permettrait de déterminer la charge de travail afin d’assurer la meilleure efficacité dans la réalisation de leur mission essentielle.
Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement produise un rapport d’information permettant au Parlement de mieux être informé quant à l’impact sur les finances publiques de la nécessaire évolution des effectifs et de la charge de travail des conseillers d’insertion et de probation (CPIP).