APRÈS ART. 55	N°II-1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1852
présenté par
Mme Dominique David, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et Mme Peyrol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Retiré avant publication.