ART. 39	N°II-1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1855
présenté par
M. Sommer, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Lioger, M. Testé, Mme Guerel, M. Fiévet, M. Barbier, Mme Ali, M. Zulesi, M. Besson-Moreau, M. Lejeune, M. Pont, Mme O’Petit, M. Cesarini, Mme Tiegna, Mme Khattabi, Mme Tuffnell, M. Cellier, Mme Yolaine de Courson, Mme Grandjean et Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE 39
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : , ainsi qu’aux logements situés dans des communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain mentionné à l’article 6 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain mentionné à l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif Pinel devait s’arrêter au 31 décembre 2017. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit son prolongement sur les zones tendues, pour quatre ans, mais seulement sur trois zones au lieu de cinq. Si cette disposition présente l’avantage pour les professionnels de ne plus s’interroger annuellement sur l’éventuelle reconduction du dispositif, elle s’avère cependant restrictive et discriminatoire par l’exclusion du dispositif des zones B2 et C. Il est nécessaire de conduire une politique cohérente et globale en relation avec les programmes de rénovation urbaine passés ou présents en favorisant l’investissement locatif qui répond aux stratégies de réaménagement urbain.
Le présent amendement propose d’étendre le dispositif Pinel pour les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain.
Il permet ainsi la reconstitution et la diversification, en zone détendue, de l’offre de logements intermédiaires de qualité à destination des ménages défavorisés, pour une meilleure répartition du peuplement favorisant la mixité sociale et la mobilité.