APRÈS ART. 46	N°II-1859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1859
présenté par
Mme Cariou et Mme Peyrol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
I. – L’article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés comme non coopératifs les États et territoires ne poursuivant pas effectivement les normes élémentaires de bonne gouvernance fiscale. Ne respecte pas ces normes élémentaires l’État ou le territoire qui n’a pas adopté des mesures juridiques, réglementaires et administratives relatives au respect des normes de transparence et d’échange d’informations internationalement reconnues, ou lorsqu’il applique une mesure fiscale dommageable dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Est notamment présumé ne pas respecter ces normes élémentaires l’État ou territoire présentant un taux d’imposition sur les bénéfices inférieur de 5 points par rapport au taux de droit commun en vigueur en France ».
2° Le a du 2 est abrogé.
II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actualité met sur le devant de la scène des pratiques d’optimisation fiscale depuis des juridictions fiscales notamment dans la zone Caraïbes, dont les activités se révèlent particulièrement lésionnaires pour les finances publiques françaises et le sentiment d’équité éprouvé par les citoyens français. On ne saluera pas assez le rôle de salubrité publique assurée grâce au travail et articles de presse diffusés depuis dimanche 5 novembre par Le Monde, Radio France et plusieurs médias français et internationaux, regroupés autour du Consortium international pour le journalisme d’investigation / International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ).
Le présent amendement d’appel propose en conséquence d’élargir la liste des paradis fiscaux dits « États ou territoires non coopératifs » (ETNC), en assimilant aux ETNC les pays ne suivant pas les normes élémentaires de bonne gouvernance fiscale, dont un taux d’impôt sur les sociétés trop éloigné – 5 points – de celui applicable dans les grands pays industrialisés. Cette notion de bonne gouvernance renvoie au travail nécessaire accompli actuellement par la Commission européenne, afin de proposer « sa » liste des ETNC/paradis fiscaux, et sa recommandation du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
Avec cette alternative aux actuels critères amenant à la qualification par arrêté interministériel d’ETNC, la liste française pourra donc quitter son formalisme jugé superficiel. La seule conclusion de conventions d’échange d’informations avec la France, certes utiles, ne doit par ailleurs plus entrainer ipso facto l’exclusion de la liste des ETNC.
C’est cette superficialité qui à l’échelon européen conduit actuellement à la mise en place dans les prochaines semaines par la Commission européenne d’une « liste noire » des paradis fiscaux, laquelle devra impérativement gagner bien en substance par rapport à celle que propose l’OCDE et que la France reprend actuellement.
On rappellera que la notion d’ETNC est actuellement au cœur d’une trentaine de dispositifs préventifs et répressifs contre l’évasion fiscale en droit français.
Il en va ainsi au Code général des impôts pour les articles 39 duodecies, 39 terdecies, 57, 119bis, 123 bis, 125 A, 125 O-A, 145, 150 ter, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 182 A bis, 182 ter A, 182 A bis, 182 B, 187, 209 B, 212, 219, 235 ter ZA (supprimé par la présente loi de finances), 238 A, 238 0-A, 244 bis, 244 bis A, 244 bis B et 792‑0 bis.
Cette notion figure également dans les articles L. 511‑45 et L. 532‑48 Code monétaire et financier. D’autres législations spécifiques concernent toujours la notion d’ETNC du Code général des impôts, comme l’article L. 222‑16 Code du sport (profession d’agent sportif), les articles 15 et 21 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (agrément licence ARJEL) ou encore l’article 84 de la loi de finances rectificative pour 2012 (garantie Coface).
Enfin, on rappellera qu’il aurait dû être de principe que cette liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l’article 238‑0 A du Code général des impôts, fasse l’objet d’un débat chaque année devant les Commissions permanentes compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, et ceci en présence du Ministre chargé des Finances (article 6 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires). Cette disposition législative – certes d’essence déclarative – doit à notre sens également être urgemment respectée et réactivée pour permettre le débat démocratique sur le sujet et enfin mettre à jour cette liste vidée d’effectivité.
Précisons que ce présent amendement de repli de l’amendement n° 1858 XXX, pour éviter toute critique contre son placement en deuxième partie de la loi de finances, propose une réforme entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2019.