APRÈS ART. 39	N°II-1860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1860
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prolongation du dispositif de défiscalisation pour le logement social est indispensable en raison du fait que la mise en place du dispositif crédit d’impôt n’a pas montré sa très grande efficacité.
D’ailleurs les contraintes budgétaires que s’impose l’État pour rester dans la réglementation européenne nous pousse à croire que les réponses budgétaires par le crédit d’impôt seront limitées.