Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 61	N°II-1864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1864
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’année 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy est exonérée du paiement de la dotation globale de compensation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison des dégâts occasionnés par l’ouragan « Irma » en septembre 2017, qui a durement touché le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy, le Gouvernement souhaite prendre des mesures manifestant la solidarité nationale.
A cet effet, le présent amendement a pour objet d’exonérer, pour l’année 2018, la collectivité de Saint Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation, d’un montant de 2 882 572 €.