APRÈS ART. 55	N°II-1867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1867
présenté par
Mme Dominique David et Mme Peyrol
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact budgétaire et économique de la suppression de la prime d’État pour les nouveaux plans d’épargne-logement et comptes épargne-logement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement fait le constat de l’utilisation des PEL et CEL principalement comme des produits d’épargne, et non plus comme une incitation à l’acquisition immobilière des ménages.
Ainsi, il a décidé de supprimer le versement de la prime d’épargne-logement pour les nouveaux PEL et CEL, ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Le présent amendement vise à rendre compte de l’effet de la suppression de la prime d’État, avec la remise d’un rapport avant le 1er septembre 2018.