APRÈS ART. 47	N°II-1870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1870
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires à solde mensuelle perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue par l’article   de la loi n°     du     de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage, en application de l’article     de la loi n°    du    précitée.
Un décret, pris après avis du conseil commun de la fonction publique et du conseil supérieur de la fonction militaire, fixe les conditions d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a indiqué le Ministre de l’Action et des comptes publics lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, le Gouvernement s’est engagé à compenser intégralement la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 pour les agents publics.
Comme dans le secteur privé, cette hausse est compensée par la suppression de cotisations ou de contributions : contribution exceptionnelle de solidarité, dont la suppression est prévue à l’article 47 du projet de loi de finances, et, pour les agents contractuels, suppression des cotisations maladie et chômage.
Pour que cette compensation soit intégrale, le présent amendement institue au bénéfice de l’ensemble des agents publics, fonctionnaires et contractuels, des trois versants de la fonction publique, ainsi que des magistrats et des militaires, une indemnité compensatrice de la hausse de 1,7 % de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018. Le montant de cette indemnité sera calculé pour chaque agent en tenant compte de la perte de revenu net liée la hausse de CSG, déduction faite des gains liés à la suppression des cotisations maladie et chômage et de la contribution de solidarité, pour les agents qui y étaient assujettis. Afin de garantir l’attractivité de la fonction publique, une indemnité calculée de manière plus forfaitaire sera versée aux nouveaux entrants et aux agents réintégrés à une date postérieure au 31 décembre 2017.
Si les modalités de calcul relèvent d’un décret, le principe de l’indemnité doit être prévu par la loi, afin notamment de garantir son versement aux agents publics quel que soit leur employeur. S’agissant d’une indemnité sui generis, à caractère obligatoire, applicable dans les trois versants de la fonction publique et aux militaires, le passage de ce texte devant le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction militaire est prévu.
Ce dispositif indemnitaire permet d’assurer que la hausse de la CSG soit neutre pour les agents publics mais également pour les finances publiques ; ainsi, les recettes supplémentaires de CSG, au titre des salaires des 5,5 millions d’agents des trois versants de la fonction publique, représentent environ 3 Md€ annuels. Elles permettent de financer la suppression de la contribution de solidarité, soit une perte de recettes de 1,4 Md€, ainsi que l’indemnité compensatrice soit un coût estimé à 1,6 Md€, dont 670 M€ au titre des dépenses de personnel de l’État (titre 2).
En outre, afin de financer le coût de l’indemnité compensatrice pour les employeurs publics territoriaux et hospitaliers (0,9 Md€), une baisse du taux de cotisation patronale maladie sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018, représentant une baisse de charges d’une même ampleur pour ces employeurs. Cette dernière mesure relève d’un décret.
Enfin, les crédits afférents à cette indemnité seront ventilés par programme dans le cadre d’une seconde délibération qui interviendra à l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale, en première lecture, de la seconde partie du présent projet de loi de finances.