APRÈS ART. 47	N°II-1871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1871
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Les dispositions réglementaires procédant au report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation, à compter du 1er janvier 2018, des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires civils, des militaires, des magistrats et des fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 53‑39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil), peuvent rétroagir au 1er janvier 2018, après consultation du Conseil commun de la fonction publique pour ce qui concerne les décrets relatifs aux fonctionnaires civils.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté vise à organiser les modalités du report de douze mois des revalorisations prévues à compter de 2018 dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
Le présent article prévoit une habilitation à rétroagir, au 1er janvier 2018, de la mesure de report de douze mois des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires qui devaient initialement prendre effet à compter du 1er janvier 2018.
Cette disposition permet d’assurer un traitement équitable de l’ensemble des agents publics – fonctionnaires civils, militaires, magistrats et fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure – concernés par ce report, en retenant la même date de mise en œuvre de la mesure. L’habilitation à rétroagir permet de tenir compte des délais de publication des textes modifiant ceux ayant transposé PPCR et retenant comme date d’effet le 1er janvier 2018.
S’agissant des fonctionnaires civils, les décrets organisant ce report en modifiant les décrets transposant PPCR seront soumis à une seule instance : le conseil commun de la fonction publique.
Postérieurement à la publication de ces décrets organisant le report de PPCR, les décrets transposant ce protocole dans les corps et cadres d’emplois n’ayant jusqu’alors pas bénéficié de ces mesures de revalorisation, mentionneront directement les nouvelles dates d’application des revalorisations, sans qu’il soit donc nécessaire de les reporter.
L’économie, pour l’année 2018, de la mesure de report de douze mois, représente 330 M€ au titre des dépenses de personnel de l’État (titre 2), hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ». Cette économie sera ventilée par programme dans le cadre d’une seconde délibération qui interviendra à l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale, en première lecture, de la seconde partie du présent projet de loi de finances.
Pour l’ensemble des trois versants de la fonction publique, le report représente une moindre dépense d’environ 800 M€ en 2018.