APRÈS ART. 48	N°II-1873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1873
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
À compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, par coordination avec les dispositions de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ajuste de manière conventionnelle la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à partir de 2019. Ce transfert de ressources est déjà pris en compte dans la trajectoire de soldes par sous-secteurs de la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Il s’agit de garantir un niveau de ressources adéquat à l’ACOSS pour lui permettre d’assurer la prise en charge des allègements de cotisations dues au titre de l’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire obligatoire instituée par ce même projet de loi, et ce dans l’attente des conclusions, d’une part, de la négociation sur l’avenir de l’assurance chômage qui aura lieu au cours de l’année 2018 et, d’autre part, du rapport relatif à la rénovation des relations entre l’État et la sécurité sociale prévu par l’article 23 du projet de LPFP.