Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 45	N°II-1878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1878
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier et du second alinéas du  I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° À la fin du premier alinéa et à la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335‑3, L. 5214‑23‑2 et L. 5215‑35 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216‑8‑1 du code général des collectivités territoriales : l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouveaux logements sociaux bénéficient depuis 2004 d’un allongement de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de dix ans, au-delà de l’exonération pérenne de 15 ans (qui peut être portée à 20 pour les logements sociaux satisfaisant à des critères environnementaux).
Cette mesure d’allongement doit prendre fin au 31 décembre 2018.
Dès lors, il est proposé de proroger à nouveau les durées d’exonération de quatre ans dans les mêmes conditions c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022.