APRÈS ART. 55	N°II-1881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1881
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-664 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les enjeux relatifs à la préparation du rétablissement d’une frontière douanière avec le Royaume-Uni dans la perspective de la sortie de ce pays de l’Union européenne, les conséquences sur l’organisation des administrations compétentes, et les moyens supplémentaires nécessaires, le cas échéant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose de remettre un rapport au Parlement sur la préparation du rétablissement d’une frontière douanière avec le Royaume-Uni (« Brexit »), dressant les enjeux pour l’ensemble des administrations concernées, et non uniquement la douane.