Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 59	N°II-1883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1883
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des commissions sont instituées auprès des préfets de département pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Elles fixent chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Elles n’examinent pour avis que les dossiers relatifs aux projets de subvention portant sur un montant supérieur à 150 000 euros, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.
Cet amendement propose de renforcer le contrôle des commissions DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 100 000 euros. Ainsi les commissions ne seront pas submergées de petits dossiers et pourront toutefois exercer un contrôle plus fin.