Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 61	N°II-1884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1884
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 166 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2018, ce rapport comporte une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est le principal outil de péréquation du bloc communal. Il est calculé sur la base des « ensembles intercommunaux », composés des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes qui en sont membres et s’appuie pour ce faire sur des indicateurs financiers consolidés au niveau du territoire.
Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI à fiscalité propre de catégories différentes. Cette approche consolidée de la richesse avait été proposée à l’origine par le rapport Carrez/Thénault dans le cadre de la conférence sur les déficits publics, puis recommandée par un rapport des inspections rendu en juin 2010, un rapport de mission parlementaire de juillet 2010, et un rapport de la commission des finances du Sénat de juillet 2011.
Dans le cadre du rapport établi chaque année par le Gouvernement sur le fonctionnement du FPIC, en application de l’article 166 de la loi de finances pour 2016, il est proposé d’analyser en 2018 les indicateurs agrégés mobilisés dans la répartition du FPIC afin d’en examiner la pertinence par rapport aux objectifs du fonds.