APRÈS ART. 44	N°II-1894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°II-1894
présenté par
M. Alauzet
à l’amendement n°II-1503 de Giraud Joël
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution