APRÈS ART. 45	N°II-1895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°II-1895
présenté par
Mme Magnier et M. Morel-À-L’Huissier
à l’amendement n°II-1504 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution