Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 61	N°II-1896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1896
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le 1° du I de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334‑15 l’année précédente et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l’article L. 2334‑16 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances 2017 a réformé en profondeur la dotation politique de la ville. L’éligibilité à la DPV a notamment été resserrée aux seules communes éligibles à l’ex « DSU cible » l’année précédente, soit 250 communes de plus de 10 000 habitants et 30 communes de 5 000 à 9 999 habitants, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Le présent amendement propose de revenir sur cette restriction pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants. Pourraient donc être potentiellement éligibles à la DPV en 2018 373 communes (250 de plus de 10 000 habitants et 123 de moins de 10 000 habitants), à condition de remplir les autres critères plus spécifiquement liés à la politique de la ville (part de la population en QPV, présence d’une convention ANRU ou d’un des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants).