APRÈS ART. 39	N°II-1899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1899
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°II-1493 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander une évaluation de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard », au titre des investissements dans des résidences pour personnes âgées ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants. Il apparaît utile de dresser un premier bilan du recentrage de cet avantage fiscal - dont les résidences de tourisme ont été exclues par la loi de finances pour 2017, à compter du 1er janvier 2017 - afin d’apprécier, le cas échéant, l’opportunité de le proroger au-delà du 31 décembre 2018.