APRÈS ART. 39	N°II-1901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°II-1901
présenté par
M. Serva
à l’amendement n°II-1491 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. A Le VI de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou faisant l’objet de travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ».
« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« II. Le I A et le I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel et de coordination.