APRÈS ART. 39 | N°II-1902
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°II-1902
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°II-1490 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ni aux versements mentionnés aux f et g du 2 effectués après le 31 décembre 2017 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2019 »
les mots :
« de l’imposition des revenus de l’année 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un sous-amendement de précision, qui vise à indiquer que la prorogation de trois années, jusqu’au 31 décembre 2020, ne concerne que la réduction d’impôt au titre de travaux de réhabilitation de logements ou de travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique, et qu’elle ne concerne pas la réduction d’impôt au titre d’investissements au capital de sociétés de développement régional en outre-mer ou de certaines sociétés de financement, mentionnées au f et g du 2 de l’article 199 undecies A.