Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 29	N°II-1907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1907
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	140 000	0	
Plan ‘France Très haut débit’	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	140 000	
TOTAUX	140 000	140 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder la ligne budgétaire de l’action 21 « développement du tourisme » du programme 134, grâce à un redéploiement depuis l’action 1 du programme 305.
Cette action sert notamment à financer la politique relative à l’accès de tous aux vacances et aux loisirs. Son abondement permettra de maintenir les subventions versées aux associations qui œuvrent à ce que les familles les plus démunies puissent chaque année partir en vacances. Connaissant l’importance de cette politique pour les familles et le rôle de mixité et d’intégration qu’elle joue pour les enfants de familles défavorisées, il apparaît essentiel de conserver ces subventions versées par la direction générale des entreprises dans le cadre des politiques relatives au tourisme. C’est aussi un moyen de soutenir une forme de tourisme qui participe à la dynamique de nos territoires.
Le Gouvernement abonde l’action 21 à hauteur de 140 000 euros, soit le montant correspondant aux subventions versées actuellement aux deux associations œuvrant dans ce secteur :« Vacances et Famille » et « vacances ouvertes ».