Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°II-1908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1908
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 39
I. – Après le mot :
« logements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la portée des dispositions transitoires prévues pour les communes situées en zones B2 et C, pour permettre de mener à bien des projets déjà engagés : l’éligibilité au dispositif « Pinel » est assurée pour les opérations immobilières pour lesquelles un permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017, dès lors que l’acquisition des logements est réalisée avant le 31 décembre 2018.