APRÈS ART. 44	N°II-1911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°II-1911
présenté par
M. Alauzet
à l’amendement n°II-1503 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
I – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement supprime la dégressivité du crédit d’impôt présente dans la version adoptée en Commission, il permet de prolonger le crédit dans ses conditions actuelles. Cependant, l’adoption de l’amendement 1729 est largement préférable. En effet, il permet de répondre aux enjeux de la filière biologique en augmentant le niveau du crédit ce qui permettra de compenser partiellement l’arrêt des aides au maintien. L’amendement 1729 est le seul à même de satisfaire réellement l’objectif de soutien à la filière biologique française mis en avant par le gouvernement.