APRÈS ART. 44	N°II-1913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1913
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € » ;
b) Après le mot : « échéant, », la fin de la seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 €. » ;
3° Le IV est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés à compter du 1er janvier 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proroger pour trois ans le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique prévu à l’article 244 quater L du code général des impôts.
Il procède également à une augmentation du montant de ce crédit d’impôt, tout en conservant le plafond actuel de cumul de cet outil avec les aides de soutien au mode de production biologique versées dans le cadre de la PAC.
Cet amendement n’a pas à être gagé, compte tenu de la manifestation de l’intention claire et précise du Gouvernement en la matière, traduite par le dépôt d’un amendement identique.