APRÈS ART. 46	N°II-1914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1914
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°II-1509 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 42, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à décaler d’une année la date de remise du rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’amendement n° 1509 de la commission des finances.
Actuellement prévu pour l’automne 2019, ce rapport risque de porter sur une période insuffisamment longue pour tirer toutes les conclusions du nouveau dispositif. Un décalage d’un an paraît opportun.