APRÈS ART. 39	N°II-1915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1915
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°II-1360 de Dumas Frédérique
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le CGI prévoit une amende de 8 % du montant des souscriptions lorsqu’une SOFICA ne remplit pas ses engagements d’investissement permettant de bénéficier du taux majoré de réduction d’impôt « SOFICA » de 36 % (investissement dans un délai d’un an).
En l’état, la même amende de 8 % s’applique lorsque l’investissement bénéficie d’une réduction de 48 % votée par la précédente majorité en loi de finances pour 2017.
L’amendement 1360 propose de relever à 12 % l’amende lorsque le taux de la défiscalisation est de 48 %, mais il prévoit aussi de baisser de 8 % à 6 % l’amende en cas de défiscalisation à 36 %.
Il n’est pas paru opportun de baisser l’amende à 6 % : par ce sous-amendement, il est donc proposé de maintenir l’amende de 8 % en cas de défiscalisation à 36 % tout en reprenant l’idée de Mme Dumas de mettre en œuvre une amende de 12 % en cas de défiscalisation à 48 %.