APRÈS ART. 39	N°II-1921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1921
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-1490 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Il est complété par les mots : « pour les investissements mentionnés aux a à d et f et g du 2 et le 31 décembre 2020 pour les investissements mentionnés au e du même 2. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement n° II-1490 déposé par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, afin de limiter la prorogation au 31 décembre 2020 de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) au seul volet en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation (en cohérence avec la fin de la seconde phase du plan séisme Antilles 2016‑2020).
Ce sous-amendement prévoit également de parfaire les modalités d’application de la réduction d’impôt, afin d’introduire, à l’instar d’autres dispositifs fiscaux, des dispositions limitant les effets d’aubaine, d’une part, en introduisant une clause de non cumul pour exclure la déduction d’un revenu catégoriel pour une dépense ayant ouvert droit à la réduction d’impôt et, d’autre part, en permettant la reprise de la réduction d’impôt si les dépenses ayant ouvert droit à l’avantage fiscal étaient ultérieurement remboursées au contribuable, à la suite d’un remboursement d’assurance par exemple.