APRÈS ART. 45	N°II-1926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1926
présenté par
M. Pupponi
à l’amendement n°II-1878 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« la fin du premier alinéa et à ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à exclure de la prorogation les projets qui seront réalisés dans le cadre des programmes NPNRU qui pénaliseront fortement les communes pauvres de la Politique de la Ville.