Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 39	N°II-1927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1927
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase du VI de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : « ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique ».
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise le même objectif que l’amendement 1491 adopté par la commission des finances à l’initiative de notre collègue M. Serva, à savoir répondre aux besoins spécifiques en outre-mer en matière de travaux de confortation contre le risque sismique et cyclonique, pour les logements sociaux ; il ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies C aux acquisitions de logements de plus de 20 ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.