APRÈS ART. 39	N°II-1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1930
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°II-1125 de Taquet Adrien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 241‑3, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 2, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres en charge du budget, des personnes handicapées et des personnes âgées » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle et de précision.
Dès lors qu’il est prévu de renforcer l’efficience du volet « personnes âgées et handicapées » en rendant éligibles au crédit d’impôt les dépenses afférentes à l’acquisition ou au remplacement de certains équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap pour certains contribuables, il est précisé, en cohérence, que la liste des équipements éligibles sera arrêtée conjointement par les ministres en charge du budget et des personnes âgées et handicapées.