Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 37	N°II-1931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1931
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les lignes suivantes :
«
Administration territoriale
	Administration générale et territoriale de l’État
	Administration territoriale
	Administration générale et territoriale de l’État
	
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	
Cour des comptes et autres juridictions financières
	Conseil et contrôle de l’État
	Cour des comptes et autres juridictions financières
	Conseil et contrôle de l’État
	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
	Culture
	Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
	Culture
	
Équipement des forces
	Défense
	Équipement des forces
	Défense
	
Statistiques et études économiques
	Économie
	Statistiques et études économiques
	Économie
	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
	Égalité des territoires et logement
	Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
	Cohésion des territoires
	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
	
Facilitation et sécurisation des échanges
	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
	Facilitation et sécurisation des échanges
	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
	
Conseil supérieur de la magistrature
	Justice
	Conseil supérieur de la magistrature
	Justice
	
Interventions territoriales de l’État
	Politique des territoires
	Interventions territoriales de l’État
	Cohésion des territoires
	
Concours spécifiques et administration
	Relations avec les collectivités territoriales
	Concours spécifiques et administration
	Relations avec les collectivités territoriales
	
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
L’article 37 du projet de loi de finances pour 2018 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2017 sur la gestion 2018.
Il est proposé d’ajouter à cette liste :
- Le programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » compte tenu d’une prévision d’attributions de produits dont le rattachement tardif ne permet pas une consommation en 2017.
- Le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » en raison des délais de traitement des dossiers d’aides de crise et des restes à payer sur les dispositifs de la politique agricole commune.
- Le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l’État » compte tenu d’un report d’attributions de produits destiné à financer des programmes immobiliers.
- Le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » compte tenu du report de certains crédits pour lesquels un besoin en 2018 est avéré.
- Le programme « Équipement des forces » de la mission « Défense » compte tenu de la mise en œuvre pluriannuelle des programmes d’armement.
- Le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » compte tenu du rattachement tardif d’attributions de produits ne permettant pas leur consommation en 2017.
- Le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires » compte tenu du temps nécessaire au traitement des dossiers de subventions aux associations dans le cadre du financement de dispositifs d’hébergement d’urgence.
- Le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » en raison d’un rétablissement de crédits tardif.
- Le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » en raison des perspectives de dépenses au titre du projet Passenger Name Record et des investissements de sécurité nécessaires dans le cadre du plan de lutte anti-terroriste.
- Le programme « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice » compte tenu de la poursuite du programme d’actions (refonte site internet, évolution des logiciels métiers, mise en place d’une nouvelle politique de relations internationales, etc.)
- Le programme « Interventions territoriales de l’État » de la mission « Cohésion des territoires » compte tenu du caractère pluriannuel des dépenses du programme.
- Le programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » compte tenu des délais de traitement des dossiers relatifs au fonds d’urgence pour les départements.