ART. 39	N°II-1932 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°II-1932 (Rect)
présenté par
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Lacroute, M. Carrez, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Boucard et Mme Guion-Firmin
à l’amendement n°II-1897 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 39
I. Substituer au mot :
« délivré » :
le mot :
« déposé ».
 
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 31 décembre 2018 »
la date :
« 31 décembre 2019 »
III. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement pour permettre une sortie plus progressive du dispositif