ART. 39	N°II-1934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°II-1934
présenté par
M. Pupponi, Mme Pires Beaune et M. Letchimy
à l’amendement n°II-1897 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 39
I. - A l’alinéa 4, substituer au mot :
« délivré »,
le mot :
« déposé » ;
II. En conséquence, substituer à l’année :
« 2018 »,
l’année :
« 2019 ».
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à assouplir le dispositif transitoire proposé par l’amendement du gouvernement en permettant qu’il s’applique aux permis déposés et non seulement délivrés au 31 décembre 2017 et avec un acte authentique qui interviendrait avant le 31 décembre 2019 contre 31 décembre 2018, délai trop court.