ART. 39	N°II-1935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°II-1935
présenté par
M. Fesneau
à l’amendement n°II-1897 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 39
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution