ART. 39	N°II-1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°II-1936
présenté par
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Carrez, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Cordier et Mme Guion-Firmin
à l’amendement n°II-1897 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 39
I. A l’alinéa 4, substituer au mot :
« délivré »
le mot :
« déposé ».
II. En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2017 »
la date :
« 30 juin 2018 »
III. En conséquence, substituer aux mots :
« 31 décembre 2018 »
les mots :
« 31 décembre 2019 »
IV. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent  Sous-amendement d oit pour permettre une sortie plus progressive et donc moins brutale du dispositif.