ART. 39	N°II-1938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1938
présenté par
M. Bournazel, M. Warsmann et M. Dunoyer
à l’amendement n°II-1897 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 39
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à donner davantage de temps pour la signature de l’acte d’acquisition par les contribuables : le bénéfice du dispositif « Pinel » serait maintenu pour les acquisitions intervenant avant le 31 décembre 2019, au lieu du 31 décembre 2018, dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017.