ART. 39	N°II-1941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1941
présenté par
M. Pupponi
à l’amendement n°II-1897 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 39
I. A la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
31 décembre 2018
la date :
30 juin 2019.
II. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.