APRÈS ART. 46	N°II-1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1942
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°II-1509 de Giraud Joël
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
I. - Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« de l’entreprise » ;
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
III. - En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« comparables utilisés »
les mots :
« transactions comparables utilisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.