APRÈS ART. 49	N°II-196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-196
présenté par
Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire, M. Hetzel, M. Bazin, M. Forissier, M. Marlin, M. Viala, M. Herbillon, M. Straumann, Mme Boyer, M. Brun, M. Abad, Mme Louwagie et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Au plus tard le 1er février 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à la conversion en agriculture biologique, pour les années 2019 et 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le second pilier de la PAC finance différentes mesures de développement rural, telles que les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Ces mesures font l’objet d’une programmation pluriannuelle de 2014 à 2020 cadrée au niveau national et sous pilotage régional. Elles sont financées par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), avec un co-financement obligatoire des États membres à hauteur de 25 %. Ce co-financement est inscrit en loi de finances pour ce qui concerne la part État.
L’analyse des dépenses depuis le début de la programmation indique qu’à partir de l’année 2019, malgré le transfert entre pilier 1 (aides directe PAC) et pilier 2 décidé en juillet dernier, les crédits européens seront très nettement insuffisants pour payer ces aides.
Toutes choses égales par ailleurs, il manquerait près de 30 % de crédits en 2019 et la totalité en 2020. Pour y faire face, différentes options peuvent être mise en œuvre, chacune ayant des impacts différents sur les exploitations agricoles et sur le budget national. Il est nécessaire de conduire une mission d’expertise pour déterminer la trajectoire financière 2019 2020 des dépenses de développement rural. Les agriculteurs doivent connaître dès maintenant le montant de ces aides, qui sont déterminantes pour le revenu agricole en zone de montagne (ICHN) et pour la conduite des projets de transition des exploitations (MAEC et conversions bio).