APRÈS ART. 51	N°II-211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-211
présenté par
M. Alauzet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de la présente loi, un rapport évaluant le coût et l’impact social de l’indemnisation des pupilles de la nation orphelins de guerre ou du devoir en incluant une actualisation des données relatives à la population éligible.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à des décrets ministériels de 2000 et 2004, il a été constaté une rupture d’égalité. 28 propositions de loi depuis, issues de la majorité comme de l’opposition, ont été inscrites à l’ordre du jour du Parlement pour la corriger, sans que ces dernières soient inscrites à l’ordre du jour de nos débats.
Comme l’indique parfaitement la dernière proposition de loi, par le décret n°2000‑657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnait le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939‑1945. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d’une indemnisation en capital de 27 440,82 € ou d’une rente viagère de 543,64 € par mois. Ce dispositif a été complété par le décret n°2004‑751 du 27 juillet 2004 afin d’indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Il laisse en revanche hors de toute indemnisation les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939‑1945 et dont l’acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ».
Ces deux décrets ont donc créé une discrimination entre les pupilles de la nation.
L’objet du rapport permettrait d’évaluer les mesures qui pourraient être apportées par le Gouvernement au droit existant afin d’étendre le dispositif d’indemnisation et de reconnaissance à ces orphelins.
Le Gouvernement s’était ainsi engagé « en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée ».
L’indemnisation totale et égale des orphelins et pupilles de la nation serait sans aucun doute possible une avancée notable en matière de reconnaissance des sacrifices des combattants français et de leurs familles. Si son coût est régulièrement estimé comme étant élevé, les données en la matière ne sont pas actualisées et mériteraient d’être réétudiées. Cet amendement propose donc la remise d’un rapport au Parlement qui serait l’occasion de se pencher avec attention sur la condition des orphelins et pupilles de la nation.